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Prestations à caractère payant

Jour 2.032

Faire intervenir les sapeurs-pompiers pour un ascenseur bloqué alors que les personnes qui s'y trouvent ne sont pas en danger, au prétexte que les soldats du feu opéreront plus vite qu'un ascensoriste ? Faire de même pour une destruction de nid de guêpes ne présentant pas de danger immédiat, plutôt que d'appeler une société spécialisée ? Faire encore de même pour une fuite d'eau de machine à laver au lieu de couper l'eau en attendant l'intervention d'un plombier ? Afin de recentrer les sapeurs-pompiers sur leur cœur de missions et ne pas user de leur disponibilité au détriment d'interventions réellement urgentes où leur concours serait indispensable, le Service départemental d'incendie et de secours de Vendée ne souhaite plus réaliser ces prestations qui ne sont pas des missions de service public. C'est pourquoi, à compter du 1er juin 2019, certaines prestations seront facturées si les requérants font le choix de ne pas faire appel à l'initiative privée.



CONTEXTE : Augmentation des opérations ne relevant pas des missions de service public

Ces 4 dernières années, l’activité opérationnelle du Sdis de la Vendée s’est accrue de 25%. Cette augmentation est en partie due à des prestations ne relevant pas du rôle propre du Sdis.

Depuis de nombreuses années, le Service départemental d’incendie et de secours de la Vendée (Sdis 85) facture des opérations qui ne relèvent pas de sa mission de service public (ex : indisponibilité de transporteurs sanitaires privés), mais aussi les opérations de secours sur le réseau concédé aux sociétés d’autoroutes ou encore les opérations de lutte contre la pollution au nom du principe pollueur-payeur.

Pour autant, d’autres typologies d’opérations, jusqu’alors assurées par le Sdis, n’entrent pas non plus dans le cadre des missions des sapeurs-pompiers telles que définies par la loi.

Ces opérations pèsent sur notre capacité opérationnelle, difficile à maintenir, ainsi que sur la mobilisation des sapeurs-pompiers notamment volontaires.

En 2018, ces opérations dont une grande part pourrait être assurée par des organismes privés, ont représenté près de 1 000 interventions.

 

FACTURER certaines prestations : UN ENJEU STRATÉGIQUE

La gratuité des secours pour les interventions d’urgence relevant du Sdis reste un principe essentiel.

Dans cette décision de facturer les opérations ne relevant pas de nos missions, il n’y a pas d’objectif financier. En revanche, il s’agit pour le Sdis de la Vendée d’un véritable enjeu stratégique visant à répondre à plusieurs intentions :

 

 

- Donner une priorité à l’engagement des services de secours aux véritables urgences et situations de danger immédiat pour les personnes comme pour les biens et l’environnement.

Ainsi, le Sdis de la Vendée recentre les sapeurs-pompiers sur leur cœur de missions.

Cette vigilance est indispensable au regard des efforts consentis par plus de 500 entreprises et collectivités vendéennes qui, par le biais de conventions de disponibilité, permettent notamment à leurs salariés sapeurs-pompiers volontaires de réaliser des interventions pendant leur temps d’activité professionnelle.

 

 
Fond flou - A. Demeyer - Sdis85
 

- Privilégier le recours aux numéros d’urgence 18/112 pour les vraies missions d’urgence.

- Diminuer le nombre de sollicitations ne relevant pas des missions des sapeurs-pompiers, par l’application de tarifs dissuasifs et induire une réorientation de la réponse vers des organismes privés compétents.

 

PRESTATIONS CONCERNÉES

En date du 5 février 2019, le Conseil d’administration du Sdis de la Vendée a adopté une délibération soumettant à la facturation un certain nombre d’opérations.
Les tarifs décidés pour ces prestations ont été calculés sur la base d’une participation aux coûts moyens d’acquisition, d’amortissement et d’entretien des matériels et véhicules engagés ainsi que du nombre de sapeurs-pompiers mobilisés pour la durée de chaque opération.

 
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  • OUVERTURES DE PORTE ne nécessitant pas de secours à personne,
  • ASCENSEURS BLOQUÉS dans lesquels aucune personne ne nécessite de secours d’urgence
  • ASSÈCHEMENTS / ÉPUISEMENTS DE LOCAUX sauf lorsqu’ils surviennent à l’occasion de phénomènes climatiques, intempéries, ou si une situation de danger en résulte
  • DESTRUCTIONS DE NIDS D'HYMÉNOPTÈRES en cas de carence de l’initiative privée
  • CAPTURES D'ANIMAUX, sauf si les animaux sont en danger ou présentent un danger pour les personnes
 
 

Quelle que soit la nature de ces prestations, leur caractère payant sera annoncé par les opérateurs du Centre de traitement de l’alerte avant l’engagement des moyens de secours.

 

Dans tous les autres cas d’urgence où un danger prédomine

et où la sécurité ou l’intégrité des personnes, des biens ou de l’environnement sont mises en cause,

LA GRATUITÉ DES SECOURS RESTE UN PRINCIPE ESSENTIEL.

 

En savoir plus...

Ce que prévoit LA LOI

Aux termes de la loi (article L.1424-2 du Code général des collectivités territoriales) :

« Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies.
Ils concourent, avec les autres services et professionnels concernés, à la protection et à la lutte contre les autres accidents, sinistres et catastrophes, à l'évaluation et à la prévention des risques technologiques ou naturels ainsi qu'aux secours d'urgence.

 

Dans le cadre de leurs compétences, ils exercent les missions suivantes :
1° La prévention et l'évaluation des risques de sécurité civile ;
2° La préparation des mesures de sauvegarde et l'organisation des moyens de secours ;
3° La protection des personnes, des biens et de l'environnement ;
4° Les secours d'urgence aux personnes victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes ainsi que leur évacuation
.
»

 

L’article L.1424-42 précise également que « le service départemental d’incendie et de secours n’est tenu de procéder qu’aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l’article L.1424-2 ».

 

Ainsi, si le principe de la gratuité régit bien entendu les actions menées par le Sdis de la Vendée dans le cadre des missions qui lui sont assignées, tel n’est pas le cas pour les opérations se situant en dehors de sa compétence, le législateur autorisant les Sdis à facturer ces dernières aux bénéficiaires.

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