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  • ERP : Définition

Qu'est-ce qu'un Etablissement recevant du public ?


Selon l'article R 123.2 du Code de la construction et de l'habitation :

"Constituent des établissements recevant du public, tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payante ou non. Sont considérées comme faisant partie du public, toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel".


Les ERP sont classés en types (salle de spectacle, cinéma, hôtel, restaurant, magasin, maison de retraite ...) et en catégories (fonction de l'effectif du public reçu) qui définissent les exigences réglementaires applicables en fonction des risques.

 

Les différents types d'ERP

Ils sont symbolisés par une lettre en fonction de la nature ou de l'activité de l'exploitation.

 

TYPE

NATURE DE L'EXPLOITATION

J

Les structures d'accueil pour personnes âgées et personnes handicapées

L

Les salles d'audition, de conférences, de spectacles (y compris les cirques non forains), de réunions, de quartier, réservées aux associations, de projection, multimédia, les cabarets, les salles polyvalentes, à dominante sportive dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 mètres carrés, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 mètres, à usages multiples non visées dans le type X

M

Les magasins de vente, centres commerciaux

N

Les restaurants, débits de boisson

O

Les hôtels, pensions de famille

P

Les salles de danse, salles de jeux

R

Les établissements d'enseignement et de formation ; les internats des établissements de l'enseignement primaire et secondaire ; les crèches, écoles maternelles, haltes-garderies, jardins d'enfants ; les centres de vacances ; les centres de loisirs (sans hébergement)

S

Les bibliothèques, centres de documentation

T

Les salles d'exposition

U

Les établissements de santé publics ou privés qui dispensent des soins de courte durée en médecine, chirurgie, obstétrique ; des soins de psychiatrie, de suite ou de réadaptation, des soins de longue durée, à des personnes n'ayant pas leur autonomie de vie dont l'état nécessite une surveillance médicale constante, les établissements ou services spécialisés qui reçoivent jour et nuit des enfants de moins de trois ans (pouponnières), les établissements de cure thermale pour la partie dispensant les soins et les hôpitaux de jou

V

Les établissements de culte

W

Les administrations, banques, bureaux

X

Les établissements clos et couverts à vocation d'activités physiques et sportives, et notamment : les salles omnisports, d'éducation physique et sportive, sportives spécialisées, les patinoires, les manèges, les piscines couvertes, transformables et mixtes, les salles polyvalentes à dominante sportive, dont l'aire d'activité est inférieure à 1200 m² et la hauteur sous plafond supérieure ou égale à 6,50 mètre

Y

Les musées

PA

Les établissements de plein air

CTS

Les chapiteaux, tentes et structures

SG

Les structures gonflables

PS

Les parcs de stationnements couverts

GA

Les gares accessibles au public

OA

Les hôtels-restaurants d'altitude

EF

Les établissements flottants

REF

Les refuges de montagne

Etablissements pénitentiaires

 

 

 

Les catégories d'ERP

La catégorie dépend de l'effectif admissible.

1er groupe :

  • 1ère catégorie : > 1 500 personnes
  • 2è catégorie : de 701 à 1 500 personnes
  • 3è catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4è catégorie : de 300 personnes à en dessous, à l'exception des établissements compris dans la 5è catégorie

2e groupe :

  • 5è catégorie : établissement dans lequel l'effectif du public n'atteint pas le seuil d'assujettissement défini par le règlement de sécurité pour chaque type d'exploitation.
 

Document à consulter : le tableau des seuils...

 

En savoir plus...

Depuis leur construction jusqu'à leur exploitation, ces établissements sont soumis à des contrôles effectués, en fonction de leur catégorie et de la nature de leurs activités, par :

- la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,

- la sous-commission ERP-IGH

ou l'une des  3 commissions de sécurité d'arrondissements,

ou l'une des 18 commissions locale de sécurité (communale ou intercommunale)

Pour effectuer leurs missions (les visites de réception et les visites de sécurité), ces instances sont représentées par un groupe composé obligatoirement de quatre membres au moins.

En dehors de ces contrôles, certains acteurs sont également concernés par l'application de la réglementation en matière de sécurité incendie : le maire , l'exploitant ou le chef d'établissement et les professionnels du bâtiment.