• Conseils et prévention
  • Etablissements Recevant du Public - ERP
  • Les commissions de sécurité

Compétences, organisation et composition des commissions de sécurité



La commission de sécurité et d'accessibilité est obligatoirement saisie par le Maire :

- Avant la délivrance du permis de construire ou de l'autorisation de travaux > instruction d'un dossier de demande d'autorisation
- Avant la délivrance de l'autorisation d'ouverture au public > visites de réception de travaux avant ouverture
- périodiquement pendant la durée d'exploitation sous la forme de visite de sécurité destinées à vérifier que l'ERP est toujours en conformité avec les règles de sécurité et d'accessibilité > visites périodiques ou inopinées à la demande d'autorité de police

Les pages suivantes vous permettent de découvrir les attributions et la composition de 4 commissions incontournables :

 

La commission de sécurité n'est pas compétente pour :


- Se prononcer sur la solidité à froid d'une structure fixe ou mobile : 

Cette vérification incombe au maître d'ouvrage (loi du 4 janvier 1978). Le contrôle de la solidité des structures doit obligatoirement être confié à un contrôleur technique agréé pour les opérations de construction ou de montage des structures recevant du public de la 1ère à la 4ème catégorie. Les documents attestant de la solidité des structures à fournir à la commission sont consultables sur la page  "visite de sécurité" paragraphe  "visites de réception de travaux"


- Se prononcer sur la sécurité des installations foraines à l'air libre :

L'article 2 de la Loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions précise que les installations ou tout autre lieu d'exploitation sont soumis à un contrôle technique initial et périodique portant sur leur état de fonctionnement et sur leur aptitude à assurer la sécurité des personnes. Ce contrôle technique, effectué ou vérifié par des organismes agréés par l'Etat, est à la charge des exploitants.

Un "guide de préconisation" du 18 avril 2016 vient rappeler l'ensemble des règles et des obligations légales en vigueur, tout en recensant les bonnes pratiques à diffuser auprès des acteurs concernés.


- Se prononcer sur la sécurité des lieux de bains et de baignades à l'air libre
- Se prononcer sur la sécurité des installations à l'air libre de piscines, toboggans et aires de jeux
- Se prononcer sur la sécurité des monuments historiques