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Commissions communales de sécurité



Il existe 17 commissions communales :

  • Brétignoles Sur Mer
  • Challans
  • Chantonnay
  • Château d'Olonne
  • Fontenay le Comte
  • La Roche Sur Yon
  • La Tranche Sur Mer
  • Les Herbiers
  • Les Sables d'Olonne
  • L'ile d'Yeu
  • Luçon
  • Noirmoutier en l'Ile
  • Notre Dame de Monts
  • Olonne sur Mer
  • Saint Gilles Croix de Vie
  • Saint Hilaire de Riez
  • Saint Jean de Monts

et 1 commission intercommunale :

  • communauté de communes Terres de Montaigu

 

Elles ont délégation de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'application du règlement de sécurité.

Elles ont pour compétences l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 2e à la 5e catégorie dans le traitement des permis de construire, autorisations de travaux, lors des visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public (hormis les établissements de 5e catégorie sans locaux d'hébergement), des visites plénières, des visites inopinées et des visites périodiques de sécurité.

 
Composition de la commission :

- le maire de la commune concernée ou son adjoint, ou un conseiller municipal qu'il aura désigné par arrêté;

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnies de gendarmerie territorialement compétent ou leur suppléant (uniquement pour les types P et les visites inopinées à la demande du Maire - arrêté du 5/09/2016)

- un officier sapeurs-pompiers titulaire du brevet de prévention incendie;

- un agent de la commune concerné ;

- tout autre représentant des services de l'état, membre de la CCDSA, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen du dossier