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Commissions de sécurité d'arrondissements



Au nombre de trois, ces commissions sont situées à :

  • Fontenay le Comte,
  • La Roche Sur Yon,
  • Les Sables d'Olonne.


Elles ont délégation de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité pour l'application du règlement de sécurité.

Elles ont pour compétences l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 2e à la 5e catégorie dans le traitement des permis de construire, autorisations de travaux, lors des visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public (hormis les établissements de 5e catégorie sans locaux d'hébergement), des visites plénières, des visites inopinées et des visites périodiques de sécurité.

 
Composition de la commission :

- le sous-préfet de l'arrondissement concerné ou son représentant, cadre des services préfectoraux;

- le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnies de gendarmerie territorialement compétent (uniquement pour les établissements de type P et les visites inopinées de tout type d'établissement - arrêté du 5/09/2016)

- un officier sapeurs-pompiers titulaire du brevet de prévention incendie;

- un agent de la direction départementale des territoires et de la mer (uniquement pour VR des ERP de 2ème et 3ème catégorie) ;

- le maire de la commune concernée ou son adjoint, ou un conseiller municipal qu'il aura désigné par arrêté;

- tout autre représentant des services de l'état, membre de la CCDSA, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen du dossier