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ERP et IGH : une sous-commission départementale comme interlocuteur



Organe, dont le siège est à La Roche Sur Yon, ayant délégation de la Commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans les domaines suivants :

- L'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur, les gares accessibles au public et les établissements flottants toutes catégories confondues dans le traitement des permis de construire et autorisations de travaux.

- L'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur, les gares accessibles au public et les établissements flottants toutes catégories confondues lors des visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public.

- L'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de 1ère catégorie et les immeubles de grande hauteur et les établissements flottants toutes catégories confondues lors des visites périodiques de sécurité, des visites plénières et des visites inopinées.

- Les dérogations(*) au règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.

- L'homologation des chapiteaux, tentes et structures(*).

- Les parcs de stationnement couverts de plus de 1000 véhicules et/ou associés à un établissement recevant du public de 1ère catégorie.

- Les établissements pénitentiaire.

- L'appel des décisions des commissions d'arrondissements pour la sécurité.

 
Composition de la commission :

- le chef du service interministériel de défense et de protection civile ou son suppléant;

- le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence;

- le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son représentant, officier titulaire du brevet de prévention incendie;

- le directeur départemental des territoires et de la mer ou son suppléant;

- le maire de la commune concernée ou son adjoint, ou un conseiller municipal qu'il aura désigné par arrêté;

- tout autre représentant des services de l'état, membre de la CCDSA, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen du dossier;

 

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DEFINITIONS

La dérogation

Mesure applicable à certains établissements qui en raison de leur conception ou de leur disposition particulière, peuvent donner lieu à des prescriptions exceptionnelles, soit en aggravation, soit en atténuation du règlement de sécurité. Dans ce dernier cas des mesures spéciales destinées à compenser les atténuations aux règles de sécurité auxquelles il aura été dérogé peuvent être imposées. Toutefois, une dérogation ne peut être décidée que sur avis conforme de la commission de sécurité compétente.
Pour déroger au règlement de sécurité, vous devrez dans un document, indiquer l'article du règlement de sécurité auquel vous souhaitez déroger, indiquer les motifs et proposer les dispositions compensatoires que vous proposez.

L'homologation de chapiteaux, tentes ou structures

Contrôle effectué par la sous-commission départementale de sécurité E.R.P. - I.G.H. afin de permettre la délivrance d'un certificat de conformité par le préfet du département dans lequel les chapiteaux, tentes et structures sont construits, assemblés ou implantés pour la première fois.