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Visites de sécurité : garantir la conformité des bâtiments et leur niveau de sécurité en exploitation


Chaque année, plus de 1000 Établissements Recevant du Public (ERP) du département sont contrôlés par les commissions de sécurité compétentes territorialement, en fonction du classement de l'établissement. Cette page précise le déroulement et les objectifs des visites de sécurité, et les attentes de la commission selon les types de visites suivants :

  • Les visites de réception préalable à la délivrance de l'arrêté d'autorisation d'ouverture au public ;
  • Les visites périodiques pour la délivrance de l'arrêté d'autorisation de poursuite d'exploitation;
  • Les visites inopinées, à la demande de l'autorité de police.

 

Le déroulement d'une visite donne lieu systématiquement à la vérification du registre de sécurité et des documents nécessaires à la réception éventuelle de travaux, à des essais des moyens de secours (alarme incendie - détection automatique incendie - dispositifs de désenfumage - robinets d'incendie armés ...) et autres dispositifs techniques facilitant l'intervention des sapeurs pompiers (accès pompiers - arrêts d'urgence électrique ...), essais réalisés au cours d'une visite de l'établissement qui se conclue par une analyse du niveau de sécurité et un retour d'expérience avec l'exploitant, à vocation pédagogique, sur les constats de la commission.

 

À l'issue des visites, les membres de la commission de sécurité vont délibérer et prononcer un avis motivé, favorable ou défavorable, à la réception des travaux et / ou à la poursuite d'exploitation de l'établissement.

Cet avis, communiqué oralement à l'exploitant, est reprit dans un rapport de visite, destiné à l'autorité de police, reprenant les constats établis par la commission et les propositions de prescriptions pour l'amélioration du niveau de sécurité de l'établissement.

Le maire notifie le résultat de la visite et sa décision aux exploitants, soit par la voie administrative, soit par lettre recommandée avec accusé de réception (Art R.123-49 §2 du CCH). Voici les différents avis qui peuvent être notifiés :

  • Favorable sans être assorti de mesures à réaliser ;
  • Favorable assorti de mesures à réaliser ;
  • Défavorable assorti de mesures à réaliser avec mise en demeure d'effectuer les travaux dans un certain délai ;
  • Défavorable avec fermeture administrative immédiate ;

Après notification de la décision du maire, l'exploitant est tenu de réaliser les prescriptions dans les délais accordés par le maire, qui veille à la réalisation de ces prescriptions permettant à terme de lever l'avis défavorable. Dans le cas où les travaux et les délais ne sont pas respectés par l'exploitant, le maire peut prendre un arrêté de fermeture de l'établissement après mise en demeure.

 

Les points clés pour la préparation des visites sont détaillés ci-dessous :

 

Les visites de réception

Il s'agit de visites effectuées par la commission de sécurité compétente avant ouverture d'un nouvel établissement ou partie d'établissement ayant fait l'objet de travaux, permettant de vérifier la conformité de la construction et des différentes installations techniques aux dispositions de règlement de sécurité contre l'incendie et les risques de panique.

La demande de visite est effectuée auprès du maire par le responsable de l'établissement au moins un mois avant la date d'ouverture prévue.

Les documents suivants doivent être envoyés au secrétariat de la commission de sécurité compétente 3 jours ouvrés avant la date de la visite :

  • l'attestation de solidité à froid datée et signée du maître de l'ouvrage
  • l'attestation de solidité ou de non affectation de la solidité datée et signée de l'organisme agréé
  • le rapport de vérification réglementaire après travaux effectué par l'organisme agréé

Si la Défense Extérieure Contre l'Incendie (DECI) a nécessité l'implantation d'un nouveau point d'eau (poteau incendie) ou l'aménagement d'un point d'eau naturel ou artificielle (réserve incendie), les procès-verbaux d'essai devront également être fournis à la commission de sécurité.

  • Pour un appareil implanté sur le réseau d'eau, le gestionnaire du réseau devra fournir ce document.
  • Pour une réserve incendie, un essai doit être réalisé par les sapeurs-pompiers pour approuver l'aménagement. La fiche de réception d'un point d'eau, conforme à l'instruction technique départementale de DECI, devra être complétée à l'issue.

À défaut de transmission des documents dans les délais fixés, la visite sera annulée.

 

Les visites périodiques

- Visites périodiques : elles sont imposées sur convocation de l'exploitant tous les 3 ou 5 ans, selon une périodicité réglementaire.
 
Ces visites ont pour but notamment de vérifier le respect des règles et des obligations en matière de prévention incendie des exploitants,  l'entretien des différentes installations techniques et moyens de secours et de déterminer les éventuels aménagements et améliorations nécessaires pour garantir la sécurité du public.


- Visite inopinée : contrôle effectué à la demande de l'autorité de police, en cas de manquements graves à la sécurité dans un établissement ouvert au public.

 

Lors de ces visites, la commission de sécurité vous demandera de tenir à sa disposition :

  • le registre de sécurité accompagné :

- des rapports d'intervention (techniciens compétents) ou de vérification réglementaire en exploitation (organismes agréés);
- des attestations ou justificatifs de prise en compte des observations issues de ces rapports ;
- des procédures et consignes d'évacuation de l'établissement, prenant en compte les différentes situations de handicap;
- des attestations de formation du personnel et des comptes rendus d'exercice d'évacuation;

  • le dossier technique correspondant au Système de Sécurité Incendie

L'ensemble des documents utiles pour préparer les visites de la commission de sécurité sont téléchargeables ci-dessous.

 

 

En savoir plus...

Pour connaître la périodicité de visite de votre établissement en fonction de son classement, consulter le tableau de Périodicité des visites de sécurité

Pour préparer la visite de réception de vos travaux, voici les attestations de solidité que la commission de sécurité vous demandera de tenir à sa disposition :

Pour préparer la visite périodique de votre établissement, la commission de sécurité vous demande de remplir un tableau de synthèse de votre registre de sécurité, rattaché à la convocation :