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Vous construisez, agrandissez, aménagez ou modifiez un ERP ...



Toute construction, en fonction de sa destination, est assujettie à des règles d'urbanisme et de construction.

Réunies dans différents codes réglementaires, ces règles imposent des mesures minimales à appliquer pour construire. Elles visent notamment l'implantation, l'accessibilité, l'hygiène, la salubrité, la sécurité et la protection de l'environnement.

Elles diffèrent en fonction de la nature de la construction et, pour certaines, du type d'activité.

 

Article R.123-22 du Code de la Construction et de l'Habitation :

Un dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité doit être soumis à l'avis de la commission de sécurité compétente.

 

Composition du dossier de sécurité pour autorisation de travaux (AT) ou permis de construire (PC) :

- Formulaire CERFA correspondant à vos travaux (AT - PC) complété d'une notice descriptive si nécessaire

- Plan de situation précisant entre autres (le projet dans son environnement)  :

  • les voies accessibles aux engins de secours
  • le nom et l'activité des établissements voisins

- Plan de masse (vue d'ensemble du projet)

- Plan des différents niveaux avant et après travaux

- Plan des coupes et des façades

- Une notice de sécurité, adaptée au classement de l'établissement, remplie dans toute ses rubriques, datée et signée du maître d'ouvrage, précisant entre autres :

- Une déclaration d'effectif complétant la notice de sécurité, si votre établissement est du type R, S, W ou X.

- Lorsque le projet nécessite une demande de dérogation au règlement, le dossier doit comporter pour chaque point dérogatoire une fiche indiquant notamment les articles auxquelles il est demandé de déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et la justification des demandes (motivation et mesures compensatoires proposées),

 

Attention : toujours déposer ce dossier en mairie


En savoir plus...

DOCUMENTS UTILES A TELECHARGER

Pour remplir la bonne notice, vous devez définir le classement de votre établissement : Fiche d'aide au classement des ERP

 

Notices de sécurité (impérativement datée et signée)

- Vous recevez moins de 20 personnes au titre du public et vous n'avez pas de locaux à sommeil : Notice1
- Vous recevez plus de 20 personnes au titre du public et vous n'avez pas de locaux à sommeil : Notice2
- Votre établissement est au moins en 4eme catégorie ou en 5eme catégorie avec locaux à sommeil : Notice3

 

Documents Cerfa

Votre projet concerne une nouvelle construction, une extension ou des travaux soumis à un permis de construire sur une construction existante : il s'agit d'une demande de construire (PC).
Demande d'autorisation de construire comprenant ou non des démolitions : CERFA 13409

 

Votre établissement étant un ERP, le formulaire de demande de permis de construire doit être accompagné d'un dossier spécifique aux ERP, correspondant aux pièces PC39 et PC40.
Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique :CERFA 13411

 

Votre projet n'est soumis ni à un permis de construire ni à un permis d'aménager : il s'agit d'une demande d'Autorisation de Travaux (AT) avec un formulaire spécifique aux ERP.
Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) : CERFA 13824

 

Votre projet concerne un Immeuble de Grande Hauteur (IGH), soumis ni à permis de construire ni à un permis d'aménager : il s'agit d'une demande d'autorisation de travaux (AT) spécifique aux IGH.
Dossier d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) : CERFA 13825