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  • Vous êtes maire...

Le pouvoir de décision appartient aux maires



Responsabilités

Pour exercer son pouvoir de police spéciale, il dispose des avis techniques des commissions de sécurité :

  • Avis conforme pour la délivrance du permis de construire et les autorisations de travaux
  • Avis conforme pour toutes demandes de dérogation au règlement de sécurité
  • Avis consultatif pour l'ouverture, la poursuite ou l'arrêt de l'activité d'un établissement.

Néanmoins, le maire n'est pas lié à l'avis de la commission (à l'exception des avis conformes). Dans ce cas, il engage sa responsabilité personnelle en cas de dommage. Toutefois, en cas de manquements graves et avérés à la réglementation, le préfet peut se substituer à lui.

 

Vous êtes maire, vous devez :

- Exiger des exploitants des ERP, le dépôt des dossiers prévus par le Code de l'urbanisme et le Code de la construction et de l'habitation avant toute création, modification des bâtiments ou des conditions d'exploitation lorsque les dispositions réglementaires le prévoient.

- Consulter la commission de sécurité compétente avant de la délivrance de l'autorisation.

- Prendre un arrêté autorisant l'ouverture au public pour tout établissement autre que la 5ème catégorie sans locaux d'hébergement et viser l'avis relatif au contrôle de la sécurité incendie pour les établissements de la 1ère à la 4ème catégorie (CERFA 20 3230).;

- Exiger des organisateurs de manifestation soumise à la réglementation ERP, le plus en amont possible, en complément de la demande d'autorisation, un dossier mentionnant les mesures envisagées en vue d'assurer la sécurité des personnes. Si nécessaire, consulter la commission de sécurité compétente avant de la délivrance de l'autorisation.

- Faire procéder aux visites des établissements, par la commission de sécurité compétente, avant d'autoriser l'ouverture au public puis périodiquement selon les dispositions réglementaires prévues (ERP de la 5ème catégorie avec hébergement et ERP de la 1ère à la 4ème catégorie).

- Prendre impérativement une décision et produire un acte administratif, au regard des procès verbaux de la commission de sécurité compétente, permettant de mettre en oeuvre dans les plus bref délais les mesures adaptées de nature à prévenir les atteintes à la sécurité publique, en particulier en cas d'avis défavorable à l'ouverture au public ou à la poursuite d'exploitation émis par ladite commission (interdiction temporaire d'utiliser les lieux jusqu'à la réalisation des mesures prescrites ou une fermeture définitive de l'établissement).

- En tant que membre de la commission de sécurité participer aux visites des établissements concernant la commune.

- Fournir annuellement au préfet une liste des ERP de votre commune.

 

En savoir plus...

DOCUMENTS UTILES A TELECHARGER

Lorsque vous autorisez l'ouverture d'un nouvel établissement ou la réouverture d'un établissement existant avec changement de classement, vous devez accompagner votre arrêté d'ouverture de l'avis relatif à la sécurité (CERFA 20 3230) qui devra être affiché à l'entrée principale de l'établissement, en gage de la sécurité incendie pour le public.

En tant qu'exploitant des bâtiments municipaux classés en Etablissement Recevant du Public (ERP), vous pouvez vous référer à la page " Vous êtes exploitant..."

En tant que responsable de la Défense Extérieure Contre l'Incendie de votre commune, votre arrêté communal ou intercommunal de D.E.C.I., correspondant à l'inventaire des Point d'Eau Incendie et définit selon le Référentiel National DECI, doit permettre de couvrir la défense des ERP de votre commune.

Afin de dimensionner les besoins en eau pour la défense des ERP sur le territoire vendéen, le groupement de la prévention incendie s'appuie sur la déclinaison départementale du référentiel, sous forme d'instruction technique, et son annexe relative aux ERP.

Après dimensionnement des besoins en eau, vient l'heure des travaux d'aménagement ou de création des points d'eau, devant répondre impérativement aux caractéristiques techniques des points d'eau incendie du département de la Vendée.

Lorsqu'il s'agit d'un point d'eau naturel ou artificiel à usage de réserve incendie pour défendre, ou compléter la défense incendie d'un établissement, l'aménagement de ce dernier doit être testé et approuvé par les sapeurs-pompiers avant la réception des travaux et l'ouverture de l'établissement. Pour ce faire, l'exploitant doit solliciter le centre de secours  territorialement compétent pour faire cet essai et remplir la fiche de réception des points d'eau, selon l'instruction technique départementale.